V. Mesures pour manquement aux obligations

Accueil / RI/ V. Mesures pour manquement aux obligations

V. Mesures pour manquement aux obligations

 Tout manquement à ces règles, en dehors des poursuites civiles et pénales auxquelles elles peuvent donner lieu, entraîne des punitions ou des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Aucune punition ou sanction ne peut en revanche être infligée pour insuffisance de résultats. Elles sont suivies de mesures d’accompagnement.

Il est, en outre, du devoir de tout membre de la communauté éducative, après le rappel à la règle, de mettre fin à un non-respect du règlement intérieur : faire cesser une bagarre ou tout acte mettant en jeu la sécurité, arrêter les actes de vandalisme

Tout manquement fait l’objet d’un rapport auprès du chef d’établissement.

Les notions de prévention, de communication et d’information sont importantes. C’est ainsi que le dialogue avec les familles, la convocation des parents sont des moyens forts de gestion préventive.

 5.1 Principes généraux

 Principe du « Non bis in idem » :

Nul ne peut être puni ou sanctionné à plusieurs reprises pour le même fait.

Principe du contradictoire :

Avant toute décision à caractère disciplinaire, il est impératif d’instaurer un dialogue avec l’élève et d’entendre ses raisons ou arguments. La procédure contradictoire doit permettre à chacun d’exprimer son point de vue, de s’expliquer et de se défendre.

Principe de la proportionnalité de la sanction :

La sanction doit avoir pour finalité de promouvoir une attitude responsable de l’élève et de le mettre en situation de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes. Il est donc impératif que la sanction soit graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline.

Principe de l’individualisation des sanctions :

Toute sanction, toute punition s’adresse à une personne ; elle est individuelle et ne peut être, en aucun cas, collective.

Individualiser une sanction, c’est tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge et de son implication dans les manquements reprochés ainsi que de ses antécédents en matière de discipline.

 5.2 Punitions applicables dans l’établissement

  • Réprimande verbale,
  • Réprimande écrite (sur le carnet de liaison ou tout autre document visé par les responsables légaux)
  • Excuses orales ou écrites
  • Devoir supplémentaire à la maison avec inscription sur le carnet de correspondance
  • Retenue dans le cadre de la journée en dehors des heures de cours gérée par le CPE et l’auteur de la retenue (avec travail à rendre),
  • Exclusion de cours avec un travail donné par l’enseignant.

Il ne peut y avoir cumul de punitions pour une même faute. Une punition peut faire l’objet d’un sursis.   

5.3 Exclusion ponctuelle de cours

Un élève peut être exclu si par son comportement il rend l’acte pédagogique, dû aux autres élèves, impossible. Pourtant l’exclusion doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au chef d’établissement.

5.4 Sanctions

  • Avertissement écrit
  • Blâme
  • Mesures de responsabilisation *
  • Exclusion temporaire de la classe (1 à 8 jours) avec présence obligatoire dans l’établissement et cours à rattraper.
  • Exclusion temporaire du collège (1 à 8 jours) ou de l’un de ses services annexes.
  • Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

 

Cette dernière sanction ne peut être prononcée que par le conseil de discipline. Lorsque la situation l’exige, et à titre conservatoire, le chef d’établissement peut demander à la famille de venir récupérer son enfant. Cela ne préjuge en rien d’éventuelles sanctions.

Hormis l’exclusion définitive de l’établissement ou de la demi-pension, les sanctions sont mentionnées au dossier administratif de l’élève. Elles sont automatiquement effacées au bout d’un an (sauf le(s) contenu(s) du(es) conseil(s) de discipline), mais les faits y demeurent actés. Il ne peut y avoir cumul de sanctions pour une même faute. Une sanction peut faire l’objet d’un sursis, il appartiendra d’en fixer la durée.

Le Chef d’Établissement saisit automatiquement le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel a été victime de violence physique.

Le Chef d’Établissement engage une procédure disciplinaire ou saisit le conseil de discipline lorsqu’un élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel ou d’un acte grave envers un élève ou un membre du personnel.

Un registre des sanctions est mis en place, mentionnant l’énoncé des faits, des circonstances et des mesures prises sans indiquer le nom de l’élève. Mémoire de l’établissement, il constitue un mode de régulation.

Mesures de responsabilisation : Elles peuvent être décidées par le chef d’établissement en dehors des heures de cours. Elles prennent la forme d’exécution de tâches, de participation à des activités solidaires, culturelles ou de formation. Elles peuvent contribuer à la réparation matérielle d’un dommage causé aux biens ou à un préjudice causé à une personne en insistant sur l’aspect éducatif et symbolique de la démarche.

Cette mesure ne peut en aucun cas excéder 20 heures et sera effectuée au sein du collège. Il est envisageable qu’elle puisse être exécutée en dehors de l’établissement à condition qu’une convention de partenariat avec un organisme d’accueil ait été autorisée par le conseil d’administration. Cette convention tripartite (chef d’établissement – Responsable légal de l’élève – responsable de la structure d’accueil) définit les modalités d’exécution de la mesure de responsabilisation. Dans tous les cas, la mise en place d’une telle mesure externalisée requiert l’accord de l’élève et de ses responsables légaux s’il est mineur. En cas de refus de l’élève ou de l’un de ses responsables légaux la mesure sera effectuée au sein de l’établissement.

 5.5 Commission éducative

Cette commission n’est pas le préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire mais vise à examiner la situation d’un élève dont le comportement est jugé inadapté aux règles de vie de l’établissement ou ne répondant pas à ses obligations scolaires.

Son objectif pédagogique et éducatif doit permettre à l’élève de s’interroger sur le sens de sa conduite, les conséquences de ses actes pour lui-même et autrui et à appréhender les règles de la vie collective au sein de l’établissement.

La commission éducative élabore des réponses éducatives pour éviter autant que faire se peut qu’un élève se voit infliger une sanction. Elle peut exiger de l’élève la prise d’engagement sur des objectifs précis et évaluables en termes de comportement, de travail scolaire ou d’assiduité.

Les responsables légaux sont informés et associés de la tenue de la commission éducative et des engagements pris.

En plus des membres désignés par le Conseil d’Administration, le chef d’établissement peut y adjoindre toute personne qu’il juge nécessaire à la compréhension de la situation de l’élève.

5.6 Sécurité des bâtiments

Il est porté à la connaissance de tous que désormais l’ensemble extérieur des bâtiments est placé sous vidéo surveillance. Celle-ci a pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens.

La déclaration et les installations respectent la réglementation et les autorités compétentes en sont avisées.